L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et le Securities and Exchange Board de l'Inde (SEBI) ont signé un protocole d'accord le 4 septembre 2026 qui rouvre la voie aux contreparties centrales indiennes pour solliciter une reconnaissance de catégorie 1 au titre du règlement EMIR. Cette décision met fin à une suspension de plus de deux ans qui avait empêché les membres compensateurs de l'UE de recourir aux services de compensation indiens.

Un processus diplomatique en deux étapes

L'accord avec la SEBI fait suite à un protocole d'accord similaire conclu plus tôt cette année entre l'ESMA et la Reserve Bank of India (RBI). Ce premier arrangement couvrait les CCP supervisées par la banque centrale ; le second étend le cadre à celles placées sous le contrôle du régulateur des marchés financiers. Ensemble, ils achèvent un pont réglementaire en construction depuis l'expiration de la reconnaissance initiale.

Les deux protocoles d'accord satisfont à l'exigence de coopération énoncée à l'article 25 de l'EMIR, qui stipule que l'ESMA ne peut reconnaître une CCP d'un pays tiers qu'une fois qu'un arrangement approprié de partage d'informations et de coopération en matière de supervision existe avec l'autorité de pays d'origine concernée. Sans un tel protocole, le processus de reconnaissance ne peut même pas commencer.

Ce que signifie la reconnaissance de catégorie 1 dans la pratique

Le statut de catégorie 1 au titre de l'EMIR permet à une CCP d'un pays tiers de fournir des services de compensation aux membres compensateurs de l'UE sans que ces derniers aient besoin de détenir des capitaux supplémentaires contre cette exposition. Il s'agit du niveau d'équivalence le plus élevé accordé par l'UE. La suspension a forcé les banques européennes et les chambres de compensation à soit cesser leur activité sur les marchés indiens, soit opérer sous des conditions de catégorie 2 plus contraignantes, qui imposent des exigences de capital plus élevées et des limites opérationnelles plus strictes.

Pour les CCP indiennes, la possibilité de redemander une reconnaissance ne garantit pas une approbation immédiate. L'ESMA devra toujours évaluer chaque candidat par rapport aux exigences substantielles de l'EMIR : ressources financières, gouvernance, gestion des risques et applicabilité juridique de la compensation de créances et des procédures de défaillance en Inde. Le protocole d'accord rétablit simplement la voie procédurale.

La position de la CCIL et le marché au sens large

La Clearing Corporation of India Limited (CCIL) est la candidate la plus en vue pour obtenir une reconnaissance renouvelée. L'ESMA avait auparavant reconnu la CCIL comme une CCP de pays tiers de catégorie 1, principalement pour son rôle dans la compensation des swaps de taux d'intérêt en roupies indiennes et des contrats à terme sur devises. Sa nouvelle demande sera suivie de près par les banques européennes exposées à l'Inde, dont beaucoup ont dû restructurer leurs programmes de couverture depuis l'entrée en vigueur de la suspension.

D'autres CCP supervisées par la SEBI, y compris celles compensant les dérivés sur actions et les contrats de matières premières, peuvent également présenter une demande. Le paysage de la compensation en Inde s'est élargi depuis la reconnaissance initiale, avec de nouveaux entrants et des gammes de produits qui n'existaient pas lors de la première évaluation de la CCIL.

La dimension IFSCA

L'ESMA a indiqué qu'elle poursuivait ses discussions avec l'International Financial Services Centres Authority (IFSCA), le régulateur du centre financier international GIFT City en Inde. Un troisième protocole d'accord couvrirait les CCP opérant dans cette juridiction, laquelle fonctionne sous un régime réglementaire distinct. GIFT City s'est positionnée comme un hub offshore pour les services financiers mondiaux, et une reconnaissance de l'UE renforcerait son attrait pour les participants européens.

Cette approche à trois volets, RBI, SEBI et IFSCA, reflète la nature fragmentée de la réglementation financière indienne, où différentes autorités supervisent différents segments du marché. La volonté de l'ESMA de négocier des protocoles d'accord distincts avec chacune d'entre elles traduit une adaptation pragmatique à l'architecture institutionnelle de l'Inde, plutôt qu'une exigence d'un cadre unifié unique.

Pourquoi la suspension a duré deux ans

La reconnaissance initiale a expiré après que l'ESMA a déterminé que les arrangements de coopération alors en place ne répondaient plus aux normes de l'EMIR. Les négociations ont achoppé sur l'étendue du partage des informations, le traitement des données confidentielles et l'applicabilité juridique de la compensation de créances en cas de défaillance au regard du droit indien des faillites. La percée est intervenue après un engagement soutenu au niveau technique, suivi d'une approbation politique des deux côtés.

Contexte réglementaire et précédents

Le régime applicable aux pays tiers de l'EMIR a été mis à l'épreuve à plusieurs reprises depuis sa création. Les États-Unis, le Japon et la Suisse conservent tous une reconnaissance de catégorie 1 par le biais de protocoles d'accord permanents. La reconnaissance du Royaume-Uni post-Brexit a été négociée dans le cadre d'un accord plus large sur les services financiers. Le cas de l'Inde est notable car la suspension n'a pas été déclenchée par une détérioration des normes indiennes, mais par l'expiration de l'accord de coopération lui-même, une lacune procédurale qui a mis deux ans à être comblée.

Ce qui se passe ensuite

La CCIL et toute autre CCP supervisée par la SEBI doivent désormais soumettre des demandes de reconnaissance formelles à l'ESMA. L'évaluation prend généralement de six à douze mois. En parallèle, les négociations avec l'IFSCA devraient s'achever avant la fin de l'année 2026, selon des responsables au fait des discussions. Les membres compensateurs de l'UE doivent se préparer à un retour progressif : d'abord la CCIL, puis potentiellement d'autres CCP, et enfin les entités de GIFT City si le troisième protocole d'accord se concrétise.

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