Les Pays-Bas et l'Espagne ont indiqué à la Commission européenne que tout âge minimum à l'échelle de l'UE pour les réseaux sociaux devrait également couvrir les jeux vidéo, les chatbots d'IA et d'autres services numériques jugés risqués pour les mineurs, selon un document non officiel conjoint diffusé vendredi.

Cette intervention intervient quelques jours avant que la Commission ne publie sa propre proposition visant à restreindre l'accès des mineurs aux plateformes sociales. La Haye et Madrid veulent influencer cette proposition avant qu'elle ne se transforme en projet législatif, arguant que limiter les règles aux seuls réseaux sociaux laisserait les enfants exposés aux mêmes techniques de conception addictive sur d'autres plateformes.

Au-delà des réseaux sociaux

Le document néerlando-espagnol s'en prend à ce qu'il qualifie d'algorithmes addictifs et de modèles de conception nuisibles. Plutôt que de cibler une seule catégorie de services, les deux gouvernements plaident pour une approche fondée sur les risques qui englobe les jeux vidéo et les compagnons d'IA aux côtés d'Instagram, TikTok et plateformes similaires.

La logique est simple. Un enfant passant des heures sur un fil d'actualité de réseau social et un enfant passant des heures sur un chatbot d'IA ou sur un jeu conçu pour maximiser l'engagement encourent des risques comparables. Tracer la ligne réglementaire uniquement autour des réseaux sociaux, soutiennent-ils, ne ferait que repousser les conceptions nuisibles vers d'autres espaces, ou encouragerait les plateformes à changer de dénomination pour contourner les règles.

Une exemption pour les services sûrs

Le document non officiel ne propose pas une interdiction générale. Il indique que les fournisseurs devraient pouvoir obtenir une exemption à l'exigence d'âge minimum s'ils peuvent démontrer que leur service est « suffisamment sûr ». Cette formulation laisse une marge d'interprétation considérable, et placerait probablement la charge de la preuve sur les entreprises plutôt que sur les régulateurs.

La façon dont le caractère « suffisamment sûr » sera défini dans la pratique déterminera si l'exemption devient une véritable garantie ou une faille. On peut s'attendre à ce que les entreprises de plateformes soutiennent que leurs systèmes existants de modération du contenu atteignent ce seuil ; les défenseurs de la sécurité des enfants feront pression pour une norme plus stricte. La Commission devra établir des critères clairs, ou risquer une vague de demandes d'exemption qui compromettrait entièrement la règle.

Vérification de l'âge par application

L'application de ces règles est la partie la plus difficile de toute restriction d'âge sur les services Internet. L'Espagne et les Pays-Bas estiment qu'une application de vérification de l'âge est essentielle, et ils veulent que la législation à venir s'appuie sur le cadre existant de l'UE en matière de vérification de l'âge.

Pour répondre aux préoccupations en matière de vie privée, le document insiste sur le fait que l'application ne devrait confirmer que si un utilisateur a dépassé un certain âge, rien de plus. Pas de données d'identité, pas d'historique de navigation, pas de suivi. L'idée est de créer un système qui répond à une seule question, à savoir si cette personne est assez âgée, sans créer de base de données d'identités vérifiées qui pourrait être piratée, détournée de son usage ou réaffectée.

Reste à savoir si cette assurance satisfaira les autorités de protection des données, ou les parents qui pourraient se méfier de tout outil numérique émanant du gouvernement. Le Comité européen de la protection des données a déjà averti que les systèmes de vérification de l'âge peuvent devenir des outils de surveillance s'ils ne sont pas soigneusement encadrés. L'expérience de la France renforce cet argument.

L'avertissement français

Le Conseil constitutionnel français a invalidé une loi nationale interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, jugeant les restrictions à la liberté d'expression disproportionnées et le mécanisme de vérification de l'âge intrusif. Cette décision est l'une des raisons pour lesquelles les gouvernements néerlandais et espagnol militent pour une coordination au niveau de l'UE : un patchwork de lois nationales, chacune confrontée à ses propres défis constitutionnels, créerait une insécurité juridique pour les plateformes et une protection incohérente pour les enfants au sein du bloc.

Au moins dix États membres de l'UE, dont la France, la Grèce, l'Autriche, le Danemark, la Belgique, l'Italie, l'Allemagne et la Pologne, ont exploré ou introduit des restrictions nationales. Sans harmonisation, un enfant à Paris pourrait être soumis à des règles différentes de celles applicables à un enfant à Berlin, et les plateformes devraient se conformer à des dizaines de régimes qui se chevauchent.

S'appuyer sur le Digital Services Act

Le document non officiel désigne le Digital Services Act comme modèle d'application. En vertu de ce règlement, la Commission européenne agit en tant que régulateur direct pour les très grandes plateformes en ligne telles que Google, Instagram et TikTok, plutôt que de laisser l'application aux seules autorités nationales.

Appliquer la même structure aux restrictions d'âge donnerait à Bruxelles des pouvoirs d'application et empêcherait les États membres d'appliquer des règles divergentes. Cela concentrerait également une autorité réglementaire considérable entre les mains de la Commission, une perspective que certaines capitales pourraient voir avec inquiétude. Le DSA donne déjà à la Commission des pouvoirs de surveillance sur les plateformes comptant plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE. Étendre ce modèle à la vérification de l'âge ajouterait une couche supplémentaire de contrôle direct de Bruxelles sur certaines des plus grandes entreprises technologiques du monde.

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