La plus haute juridiction de l'Union européenne a levé un obstacle juridique au financement de l'aide militaire à l'Ukraine par les intérêts générés sur les avoirs russes gelés. Le 9 septembre, la Cour de justice, siégeant à Luxembourg, a rejeté le recours formé par le gouvernement de Viktor Orban en août 2025, estimant que l'affaire ne relevait pas de la compétence de la juridiction de l'UE.
Pourquoi la Cour a refusé de statuer sur le fond
Le raisonnement de la Cour repose sur la nature juridique du Mécanisme européen de paix (MEP). Créé en tant qu'instrument relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'UE, ce mécanisme fonctionne par le biais d'accords conclus entre les États membres et non par des actes législatifs de l'UE. Les traités excluent en principe les décisions relevant de la PESC de la compétence de la Cour, un principe que les juges ont réaffirmé. Les avocats d'Orban soutenaient que la décision de 2024 d'affecter les profits exceptionnels tirés des réserves immobilisées de la banque centrale russe au MEP excédait la base juridique du mécanisme, mais la Cour n'a pas examiné le fond.
L'évolution du Mécanisme européen de paix
Le MEP a été créé en 2021 en tant que mécanisme hors budget pour financer la prévention des conflits et l'assistance non létale aux pays partenaires, financé par les contributions directes des États membres indexées sur leur revenu national brut. L'invasion russe à grande échelle de l'Ukraine, en février 2022, a entraîné une expansion rapide de son mandat pour couvrir l'aide militaire létale. Depuis, le mécanisme a remboursé aux États membres 11,1 milliards d'euros d'équipements fournis à Kyiv, selon les chiffres du Conseil.
En 2024, les États membres sont convenus d'abonder le MEP avec les revenus exceptionnels générés par les plus de 200 milliards d'euros d'avoirs souverains russes immobilisés dans les dépositaires de l'UE. Les intérêts de ces avoirs, estimés à plusieurs milliards d'euros par an, sont désormais affectés aux achats d'équipements de défense pour l'Ukraine. Ce dispositif a été conçu pour alléger la charge pesant sur les budgets nationaux tout en préservant la gouvernance intergouvernementale du mécanisme.
L'obstruction d'Orban et ses conséquences
La Hongrie sous la direction d'Orban ne s'est pas contentée de ce recours juridique. Budapest a également bloqué le mécanisme de remboursement du MEP, empêchant les États membres d'être dédommagés pour les armes déjà livrées à l'Ukraine. Ce veto est resté en vigueur après la défaite du parti Fidesz d'Orban aux élections législatives d'avril 2026, le nouveau gouvernement de coalition et ses partenaires européens n'étant pas parvenus à un accord sur l'équilibre entre le remboursement des contributions passées et le financement de nouvelles livraisons.
Cette impasse a laissé plusieurs capitales, notamment Varsovie et Prague, avec d'importantes créances non remboursées. Selon des sources diplomatiques, les montants en suspens s'élèvent à des centaines de millions d'euros, créant des frictions au sein des groupes de travail du Conseil consacrés à la défense.
Un changement de ton à Budapest
Peter Magyar, devenu Premier ministre en mai 2026, ne s'est pas exprimé publiquement sur cette affaire judiciaire, mais a fait preuve d'une posture plus coopérative à l'égard de Bruxelles. Son gouvernement a exclu à plusieurs reprises l'envoi d'armes ou de personnel hongrois en Ukraine, en invoquant la doctrine de sécurité du pays. Parallèlement, Magyar a réaffirmé le droit de l'Ukraine à l'autodéfense et s'est engagé à ne pas entraver l'aide fournie par d'autres États membres, une position qui tranche avec les vetos actifs de son prédécesseur.
Kallas voit une issue
Lors d'une déclaration à l'issue d'une réunion des ministres européens de la Défense à Bruxelles le 1er septembre, la Haute Représentante Kaja Kallas s'est dite convaincue que l'impasse sur les remboursements serait bientôt levée. "Je pense qu'il est très clair qu'il y a une détermination à débloquer le Mécanisme européen de paix, et c'est quelque chose sur quoi nous allons travailler de très près", a-t-elle déclaré. Les responsables impliqués dans les négociations indiquent que le compromis à l'étude prévoit d'échelonner sur deux ans le remboursement des créances passées, tout en libérant immédiatement les intérêts des avoirs russes pour de nouvelles acquisitions.
La suite des événements
Le Comité politique et de sécurité du Conseil devrait finaliser le compromis sur les remboursements avant le Conseil des affaires étrangères du 14 octobre. S'il est approuvé, la première tranche d'intérêts sur les avoirs russes, estimée à 1,5 milliard d'euros pour 2024, pourrait être versée au MEP d'ici la fin de l'année. Le rejet par la Cour signifie qu'aucun autre recours juridique n'est possible au niveau de l'UE, bien que la Hongrie puisse toujours soulever des objections politiques au sein du Conseil. Le prochain test consistera à vérifier si le gouvernement Magyar honore son engagement de ne pas bloquer le consensus.
Personnalités mentionnées
Organisations
Court of Justice of the European Union · European Peace Facility · European Union
