La Commission européenne a présenté un projet de législation le 9 septembre 2026 qui modifie fondamentalement la manière dont les marchés publics sont attribués dans l'Union. La proposition impose que le prix ne puisse être l'unique critère d'évaluation des offres. Au contraire, les critères de qualité doivent représenter au minimum 30 % de la grille de notation. Ce changement vise à favoriser les fournisseurs nationaux qui peuvent revendiquer une origine européenne ou des normes de durabilité supérieures.

Parallèlement à la modification de la pondération, les États membres acquièrent le pouvoir explicite d'exclure les soumissionnaires en provenance de pays qui n'offrent pas un accès réciproque à leurs marchés. La Commission désigne la Chine comme la cible principale de cette mesure. Les responsables arguent que les entreprises chinoises bénéficient de subventions d'État et de marchés nationaux protégés, créant une distorsion de concurrence pour les concurrents européens qui soumissionnent sur des contrats d'infrastructure et de technologie.

La réciprocité comme arme

Le projet de règlement formalise l'utilisation de la commande publique comme outil géopolitique. Si les entreprises chinoises peuvent être exclues de certains appels d'offres, les règles exemptent explicitement les partenaires qui maintiennent des marchés publics ouverts. Les autorités de Bruxelles ont confirmé que les entreprises des États-Unis, du Royaume-Uni et du Japon ne seront pas soumises à des restrictions similaires. Cette distinction souligne que la mesure n'est pas du protectionnisme généralisé mais une riposte ciblée face à des marchés fermés.

Stéphane Séjourné, le commissaire européen chargé du commerce, a indiqué que les autorités nationales détiendront le pouvoir discrétionnaire d'appliquer ces exclusions. La Commission fournit le cadre juridique, mais ce sont les capitales individuelles qui décident quand invoquer la clause. Cette approche décentralisée vise à concilier les objectifs stratégiques de l'UE avec les intérêts économiques nationaux, bien qu'elle risque d'entraîner une application inégale au sein du marché unique.

Définir la qualité dans les contrats

Dans le cadre du nouveau cadre de politique commerciale, les autorités adjudicatrices doivent évaluer les offres selon un rapport qualité-prix. L'allocation obligatoire de 30 % pour la qualité permet aux acheteurs de privilégier des facteurs au-delà du coût. Un critère permis est le label « Fabriqué en Europe », qui avantage directement les fabricants locaux par rapport aux biens importés, même si ces derniers sont moins chers.

Les indicateurs de durabilité qualifient également de critères de qualité dans la proposition. Cette double orientation vise à soutenir la base industrielle de l'UE tout en faisant progresser les objectifs climatiques. Les critiques estiment qu'intégrer des labels d'origine dans les systèmes de notation revient à subventionner les entreprises européennes par la dépense publique. Les partisans rétorquent que cela corrige les distorsions causées par les aides d'État étrangères et les pratiques de dumping qui sapent la capacité de production locale.

Berlin change de position

La proposition marque un ajustement significatif de la politique économique allemande. Friedrich Merz, qui occupe le poste de chancelier durant cette législature, avait auparavant critiqué les tendances protectionnistes au sein des institutions de l'UE. Son administration soutient désormais ces mesures, reflétant un consensus plus large à Berlin selon lequel les principes du libre-échange nécessitent des mécanismes d'application pour fonctionner équitablement.

L'industrie allemande fait face à une concurrence intense des importations chinoises subventionnées dans des secteurs allant de l'acier aux technologies des énergies renouvelables. La chancellerie considère les règles de commande publique comme une couche défensive nécessaire aux côtés des enquêtes anti-subventions existantes. Cet alignement entre Berlin et Bruxelles réduit la probabilité de menaces de veto des États membres pendant la phase de négociation législative.

Risques de fragmentation

La délégation des pouvoirs d'exclusion aux États membres introduit de la complexité pour les soumissionnaires multinationaux. Une entreprise exclue des appels d'offres en France pourrait rester éligible en Pologne, créant un paysage de conformité fragmenté. Des recours juridiques sont attendus de la part d'entreprises de pays tiers affectées, qui pourraient arguer que les exclusions discrétionnaires violent les engagements commerciaux internationaux sous les règles de l'Organisation mondiale du commerce.

La Commission doit désormais suivre la procédure législative ordinaire avec le Parlement européen et le Conseil. Les négociations porteront sur la définition précise des critères de qualité et le seuil pour invoquer les exclusions. Les lobbyistes industriels préparent déjà des amendements pour s'assurer que les règles n'augmentent pas involontairement les coûts pour les autorités publiques ou ne retardent pas les projets d'infrastructure critiques dans l'Union.

Personnalités mentionnées

Organisations

European Commission · Christian Democratic Union