La Commission européenne a annoncé le lundi 1er septembre 2026 que ChatGPT sera classé comme très grand moteur de recherche en ligne au titre de la loi sur les services numériques. Cette décision soumet le chatbot d'OpenAI à des obligations de transparence et d'atténuation des risques similaires à celles imposées à Google et Microsoft Bing, mais uniquement pour les fonctionnalités qui opèrent comme des outils de recherche.

Cette classification marque la première fois que l'UE applique les règles de la DSA à un chatbot d'IA générative. OpenAI s'expose désormais à des amendes pouvant atteindre 6 % de son chiffre d'affaires annuel mondial s'il ne se conforme pas aux nouvelles exigences. Cette décision fait suite à une inquiétude publique croissante concernant les conseils en santé mentale prodigués par l'IA et la désinformation liée aux élections.

Pourtant, la décision crée une lacune réglementaire significative. La définition étroite de la Commission signifie que les fonctions conversationnelles où le chatbot génère ses propres réponses échappent aux obligations les plus strictes de la DSA. Cette distinction est importante car les utilisateurs traitent de plus en plus ChatGPT comme un compagnon, un thérapeute ou un conseiller politique plutôt que comme un outil de recherche.

Ce que couvre la classification comme moteur de recherche

Aux termes de la loi sur les services numériques adoptée en 2022, les très grands moteurs de recherche en ligne doivent mettre en œuvre des mesures de transparence, réaliser des évaluations des risques et atténuer les risques systémiques. Le seuil est de 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'Union européenne. ChatGPT dépasse clairement ce seuil.

Lorsqu'un utilisateur demande à ChatGPT de lister les candidats à une élection locale, cette requête relève désormais des obligations de la DSA. OpenAI doit veiller à ce que l'information soit exacte et atténuer les risques de désinformation. Il en va de même pour les fonctions de type recherche où le modèle récupère et présente des informations existantes issues de ses données d'entraînement.

La Commission a mis près d'un an à finaliser cette classification. Les équipes ont peiné à déterminer quelle catégorie convenait le mieux à une technologie qui n'existait pas lors de la rédaction de la DSA. La désignation comme moteur de recherche a finalement été choisie plutôt que la catégorie des très grandes plateformes en ligne, qui s'applique généralement aux réseaux sociaux et aux sites de commerce électronique.

Les fonctions conversationnelles restent hors du contrôle strict

La lacune réglementaire devient apparente lorsque les utilisateurs engagent un dialogue prolongé avec ChatGPT. Une conversation sur le candidat politique à soutenir, où le chatbot offre des opinions ou une analyse, peut ne pas déclencher d'obligations au titre de la DSA. Il en va de même pour les conversations thérapeutiques où les utilisateurs cherchent un soutien émotionnel ou des conseils en santé mentale.

Cette distinction n'est pas marginale. Selon une récente étude menée par le secteur de l'assurance, 60 % des adultes dans le monde utilisent des chatbots à des fins thérapeutiques. Ces usages ont attiré l'attention après que des chatbots ont été liés à des suicides tragiques chez des adolescents, notamment le cas d'Adam Raine, un Californien de 16 ans dont les parents ont engagé des poursuites contre OpenAI.

Christel Schaldemose, députée européenne socialiste danoise qui figurait parmi les principaux négociateurs de la législation sur la DSA, a souligné les risques pour les enfants, notamment la dépendance émotionnelle et une conception manipulatoire ou addictive. Elle a exhorté la Commission à clarifier la manière dont ces risques sont traités dans la réglementation actuelle.

Pourquoi la Commission a choisi moteur de recherche plutôt que plateforme

La désignation comme plateforme aurait imposé des obligations supplémentaires de modération de contenu, mais aurait pu permettre à OpenAI d'échapper à une responsabilité significative. La DSA repose sur un principe de « safe harbour » selon lequel les entreprises ne sont pas responsables du contenu sur leurs plateformes si ce contenu est mis en ligne par les utilisateurs. Les chatbots compliquent ce cadre car les conversations entre une personne et une machine ne peuvent pas aisément être classées comme du contenu généré par les utilisateurs.

João Pedro Quintais, enseignant en droit à l'Université d'Amsterdam, a décrit ChatGPT comme une technologie hybride combinant des fonctions de moteur de recherche, des caractéristiques de plateforme et des traits plus proches d'un éditeur de son propre contenu. Aucune des catégories existantes de la DSA ne capture pleinement cette gamme d'usages.

La classification comme moteur de recherche pourrait limiter la capacité de la Commission à contrôler la manière dont ChatGPT gère les risques liés à la santé mentale des adolescents, à l'intégrité des élections et aux contenus illicites. Les experts reconnaissent que les régulateurs européens n'ont pas encore trouvé de réponses satisfaisantes aux questions soulevées par l'IA générative.

La loi sur l'IA s'applique en parallèle aux obligations de la DSA

Alors que la DSA se concentre sur la manière dont ChatGPT est déployé auprès des utilisateurs, la loi sur l'IA de l'Union européenne réglemente les modèles sous-jacents. Depuis août 2025, les entreprises développant des modèles d'IA à usage général capables d'accomplir des tâches diverses doivent évaluer et atténuer les risques que présentent ces modèles. La Commission a commencé à appliquer cette législation à la fin août 2026.

OpenAI, aux côtés d'Anthropic et de Gemini de Google, développe ce que la loi sur l'IA qualifie de modèles d'IA à usage général présentant des risques systémiques potentiels. Ces entreprises font désormais face à des obligations tant au titre de la DSA que de la loi sur l'IA, bien que les deux règlements abordent des aspects différents du déploiement et du développement de l'IA.

Ce cadre réglementaire dual reflète la tentative de l'UE de gouverner l'IA sous plusieurs angles. Pourtant, la classification de ChatGPT démontre que la législation existante, rédigée avant l'essor de l'IA générative, nécessite une interprétation qui laisse des lacunes. La décision de la Commission sera suivie de près par d'autres entreprises technologiques développant des outils similaires.

Personnalités mentionnées

Organisations

European Commission · OpenAI · European Parliament